Loi 25 – Intelligence artificielle et cadre légal au Québec : ce que les entreprises doivent savoir avant de se lancer

Loi 25, protection des données, anonymisation et intelligence artificielle : les enjeux juridiques expliqués par Vincent Gautrais

DECODIA est une série de balados produite par Magog Technopole dans le cadre de sa série d’événements Connexion IA en affaires, et présentée par Desjardins.

Dans ce deuxième épisode, Martin Le Sauteur, directeur général de Magog Technopole, et Matthieu Lirette-Gélinas, de Maverick Analytik, reçoivent Vincent Gautrais, professeur à l’Université de Montréal et spécialiste du droit des technologies, afin de démystifier les principaux enjeux juridiques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle en entreprise.

Alors que les outils d’IA s’intègrent de plus en plus aux opérations des organisations, plusieurs questions émergent : quelles sont les obligations imposées par la Loi 25? Peut-on utiliser ChatGPT en contexte professionnel? Quelles précautions faut-il prendre lorsqu’on manipule des données personnelles? Et à qui appartiennent les contenus générés par l’IA?

Dans cet épisode, Vincent Gautrais apporte un éclairage concret sur les principaux enjeux légaux que les entreprises doivent comprendre avant de déployer ou d’utiliser des solutions d’intelligence artificielle.

Ce que vous pourrez mettre en action dès aujourd’hui

À l’écoute de cet épisode, vous pourrez notamment :

• Mieux comprendre vos responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.
• Cibler les situations où l’utilisation de l’IA implique des obligations légales.
• Comprendre la différence entre anonymisation et pseudonymisation des données.
• Découvrir ce qu’est une EFVP (évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) et quand elle devient nécessaire.
• Évaluer les risques liés à l’utilisation d’outils d’IA hébergés à l’extérieur du Canada.
• Mieux comprendre les enjeux entourant les droits d’auteur et les contenus générés par l’intelligence artificielle.

Les principaux sujets abordés

La Loi 25 s’applique à toutes les organisations

L’un des constats importants est que les obligations en matière de protection des renseignements personnels concernent autant les PME que les grandes entreprises, les OBNL ou les travailleurs autonomes. Même si plusieurs organisations sont encore en processus d’adaptation, la conformité à la Loi 25 fait désormais partie des réalités à considérer dans tout projet impliquant des données.

Anonymisation ou pseudonymisation : une distinction importante

Retirer le nom d’une personne d’une base de données ne signifie pas nécessairement que l’information est anonymisée. Vincent Gautrais explique pourquoi il est souvent possible de retracer l’identité d’une personne à partir d’autres informations disponibles et pourquoi cette distinction peut avoir des conséquences importantes sur les obligations légales d’une organisation.

Les EFVP : un outil de gestion des risques incontournable

L’épisode aborde également les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), un exercice qui vise à déterminer les risques associés à l’utilisation de renseignements personnels. Bien qu’elles puissent sembler complexes à réaliser, ces évaluations jouent un rôle central lorsqu’une organisation implante de nouveaux systèmes ou adopte des outils d’intelligence artificielle.

Utiliser ChatGPT et d’autres outils d’IA en entreprise

Que se passe-t-il lorsque des données sont transférées vers des plateformes hébergées à l’extérieur du Canada? Quels sont les risques associés à l’utilisation d’outils comme ChatGPT dans un contexte professionnel? Sans tomber dans la peur ou l’interdiction, Vincent Gautrais présente les éléments que les organisations devraient prendre en compte avant d’intégrer ces technologies à leurs opérations.

La conformité comme avantage concurrentiel

Au-delà des obligations légales, la gouvernance des données pourrait rapidement devenir un critère d’affaires. À mesure que les organisations partagent davantage d’informations avec leurs fournisseurs, partenaires et clients, la capacité de démontrer de bonnes pratiques en matière de protection des données pourrait représenter un avantage concurrentiel important.

Les droits d’auteur à l’ère de l’IA

À qui appartiennent les images, les textes ou les autres contenus générés par l’intelligence artificielle? La réponse est loin d’être simple. L’épisode explore les zones grises entourant la propriété intellectuelle, l’entraînement des modèles d’IA et les questions qui demeurent encore en suspens sur le plan juridique.

En résumé

L’intelligence artificielle offre un potentiel immense aux organisations, mais son adoption doit s’accompagner d’une réflexion sur la protection des données, la gouvernance et les responsabilités légales. Sans freiner l’innovation, cet épisode permet de mieux comprendre les règles du jeu et les bonnes pratiques à mettre en place pour utiliser l’IA de façon éclairée et responsable.